MENU

Politique de données personnelles et mentions légales

industp.bioret-corp.com
Ce site est édité par : Bioret Indus-TP
SARL au capital de 1.000 €
Zone industrielle de la Sangle
44390 Nort-sur-Erdre
Tél. 02 40 72 93 82
Siret 799 965 710 00020
N° TVA FR63799965710

N° CNIL (en cours de dépôt)

Directeur de publication :
Jean-Vincent Bioret

Crédits photographiques :
© Bioret Indus-TP, Fotolia

Réalisation :
Motion4ever

Hébergement :
Medialibs
Le Nantîl Bat A - Nord
1, rue Célestin Freinet
44200 Nantes
Tél. 0826 620 996

CONDITIONS D’UTILISATION
En utilisant ce site, le visiteur reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des conditions d’utilisation.
Bioret-corp.com s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, nous ne pouvons garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition sur ce site.
En conséquence, Bioret-corp.com décline toute responsabilité :
- pour toute interruption du site
- survenance de bogues
- pour toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site
- pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site
- et plus généralement de tout dommage direct et indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences et ce y compris notamment les coûts pouvant survenir du fait de l’acquisition de biens proposés sur le site, les pertes de profits, de clientèle, de données ou tout autre perte de biens incorporels pouvant survenir à raison de l’accès de quiconque au site, de l’impossibilité d’y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

Protection des données personnelles
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès de rectification et de radiation aux informations le concernant.

En application de cette loi, vous disposez des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données vous concernant qui sont inexactes incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Pour l'exercer, adressez-nous un mail à l'adresse : contact@bioret-indus-tp.com

Propriété intellectuelle
Ce site et son contenu sont protégés, au sens du code de la propriété intellectuelle, en particulier par les droits d'auteur, dessins et modèles et droits des marques. Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, des textes, des photos et/ou des documents, faites sans l’autorisation écrite préalable du bioret-corp.com est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement. Malgré tous les soins apportés à la réalisation de ce site et à son actualisation régulière, des erreurs peuvent s'être glissées dans les informations présentées. Les utilisateurs du site procéderont donc à toutes vérifications utiles. Les informations disponibles dans ce site sont fournies à titre indicatif, et sont non contractuelles. A ce titre, bioret-corp.com ne saurait supporter aucune demande de dédommagement pour préjudice direct ou indirect subi par l'internaute.

DECLARATION DE PROTECTION DES DONNEES

Nous sommes très heureux de l'intérêt que vous portez à notre entreprise. La protection des données est une priorité particulièrement élevée pour la direction de BIORET INDUS-TP. L'utilisation des pages Internet de BIORET INDUS-TP est possible sans indication de données personnelles ; toutefois, si une personne concernée souhaite utiliser des services d'entreprise spéciaux via notre site Internet, le traitement des données personnelles pourrait devenir nécessaire. Si le traitement des données personnelles est nécessaire et qu'il n'y a pas de base légale pour ce traitement, nous obtenons généralement le consentement de la personne concernée.
Le traitement des données à caractère personnel, telles que le nom, l'adresse, l'adresse électronique ou le numéro de téléphone d'une personne concernée, est toujours conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi qu'aux règles de protection des données spécifiques au pays applicables à BIORET INDUS-TP. Par le biais de cette déclaration de protection des données, notre entreprise souhaite informer le grand public de la nature, de la portée et de la finalité des données personnelles que nous collectons, utilisons et traitons. En outre, les personnes concernées sont informées, par le biais de cette déclaration de protection des données, des droits auxquels elles ont droit.
En tant que responsable du traitement, le BIORET INDUS-TP a mis en œuvre de nombreuses mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection la plus complète des données personnelles traitées par le biais de ce site web. Cependant, les transmissions de données sur Internet peuvent en principe présenter des failles de sécurité, de sorte qu'une protection absolue ne peut être garantie. Pour cette raison, chaque personne concernée est libre de nous transmettre des données personnelles par des moyens alternatifs, par exemple par téléphone. 

1. Définitions
La déclaration de protection des données de BIORET INDUS-TP est basée sur les termes utilisés par le législateur européen pour l'adoption du règlement général sur la protection des données (RGPD). Notre déclaration de protection des données doit être lisible et compréhensible pour le grand public, ainsi que pour nos clients et partenaires commerciaux. Pour s'en assurer, nous souhaitons d'abord expliquer la terminologie utilisée.
Dans la présente déclaration de protection des données, nous utilisons, entre autres, les termes suivants : 

a) Données personnelles
Les données personnelles désignent toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable ("personne concernée"). Une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques à l'identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique. 

b) Personne concernée
La personne concernée est toute personne physique identifiée ou identifiable, dont les données personnelles sont traitées par le responsable du traitement. 

c) Traitement
Le traitement est toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction. 

d) Restriction du traitement
La limitation du traitement est le marquage des données personnelles stockées dans le but de limiter leur traitement à l'avenir.

e) Profilage
Le profilage désigne toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser des données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prévoir des aspects concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique. 

f) Pseudonymisation
La pseudonymisation est le traitement de données à caractère personnel de telle sorte que les données à caractère personnel ne puissent plus être attribuées à une personne concernée spécifique sans l'utilisation d'informations supplémentaires, à condition que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et fassent l'objet de mesures techniques et organisationnelles visant à garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable. 

g) Contrôleur ou responsable du traitement
Le contrôleur ou responsable du traitement est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou des États membres, le contrôleur ou les critères spécifiques de sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou des États membres. 

h) Processeur
Le sous-traitant est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. 

i) Destinataire
Le destinataire est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un autre organisme, auquel les données à caractère personnel sont communiquées, qu'il s'agisse d'un tiers ou non. Toutefois, les autorités publiques qui peuvent recevoir des données à caractère personnel dans le cadre d'une enquête particulière conformément au droit de l'Union ou des États membres ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par ces autorités publiques doit être conforme aux règles de protection des données applicables en fonction des finalités du traitement.

j) Tiers
Le tiers est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel. 

k) Consentement
Le consentement de la personne concernée est toute manifestation de volonté, libre, spécifique, informée et non équivoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par une action positive claire, le traitement des données à caractère personnel la concernant. 

2. Nom et adresse du responsable du traitement
Le contrôleur aux fins du Règlement général sur la protection des données (RGPD), d'autres lois sur la protection des données applicables dans les États membres de l'Union européenne et d'autres dispositions relatives à la protection des données est :
BIORET INDUS-TP
ZA DES MESLIERS
2 RUE DES LANDES
44850 MOUZEIL
FRANCE
Téléphone : +33 2 40 72 93 82
Email : contact@bioret-indus-tp.com
Site Internet : www.bioret-corp.com

3. Cookies
Les pages Internet du BIORET INDUS-TP utilisent des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont stockés dans un système informatique via un navigateur Internet.
De nombreux sites Internet et serveurs utilisent des cookies. De nombreux cookies contiennent ce que l'on appelle un ID de cookie. Un ID de cookie est un identifiant unique du cookie. Il s'agit d'une chaîne de caractères permettant d'attribuer les pages et les serveurs Internet au navigateur Internet spécifique dans lequel le cookie a été stocké. Cela permet aux sites Internet visités et aux serveurs de différencier le navigateur individuel du sujet dats des autres navigateurs Internet qui contiennent d'autres cookies. Un navigateur Internet spécifique peut être reconnu et identifié grâce à l'ID unique du cookie.
Grâce à l'utilisation de cookies, le BIORET INDUS-TP peut fournir aux utilisateurs de ce site des services plus conviviaux qui ne seraient pas possibles sans la mise en place du cookie.
Au moyen d'un cookie, les informations et les offres de notre site web peuvent être optimisées en fonction de l'utilisateur. Les cookies nous permettent, comme mentionné précédemment, de reconnaître les utilisateurs de notre site web. L'objectif de cette reconnaissance est de faciliter l'utilisation de notre site Web par les utilisateurs. L'utilisateur d'un site web qui utilise des cookies, par exemple, ne doit pas saisir de données d'accès à chaque fois qu'il accède au site web, car ces données sont prises en charge par le site web, et le cookie est donc stocké sur le système informatique de l'utilisateur. Un autre exemple est le cookie d'un panier d'achat dans une boutique en ligne. La boutique en ligne se souvient des articles qu'un client a placés dans le panier virtuel via un cookie.
La personne concernée peut, à tout moment, empêcher la mise en place de cookies par l'intermédiaire de notre site Internet au moyen d'un paramètre correspondant du navigateur Internet utilisé, et peut ainsi refuser définitivement la mise en place de cookies. En outre, les cookies déjà définis peuvent être supprimés à tout moment via un navigateur Internet ou d'autres logiciels. Ceci est possible dans tous les navigateurs Internet courants. Si la personne concernée désactive le paramétrage des cookies dans le navigateur Internet utilisé, il se peut que toutes les fonctions de notre site Internet ne soient pas entièrement utilisables. 

4. Collecte de données et d'informations générales
Le site web de BIORET INDUS-TP collecte une série de données et d'informations générales lorsqu'une personne concernée ou un système automatisé appelle le site web. Ces données et informations générales sont stockées dans les fichiers journaux du serveur. Il peut s'agir (1) des types et versions de navigateurs utilisés, (2) du système d'exploitation utilisé par le système d'accès, (3) du site web à partir duquel un système d'accès atteint notre site web (ce que l'on appelle les référents), (4) des sous-sites web, (5) de la date et de l'heure d'accès au site Internet, (6) d'une adresse de protocole Internet (adresse IP), (7) du fournisseur d'accès Internet du système d'accès et (8) de toute autre donnée et information similaire pouvant être utilisée en cas d'attaque de nos systèmes informatiques.
En utilisant ces données et informations générales, le BIORET LOISIRS ne tire aucune conclusion sur la personne concernée. Ces informations sont plutôt nécessaires pour (1) livrer correctement le contenu de notre site web, (2) optimiser le contenu de notre site web ainsi que sa publicité, (3) assurer la viabilité à long terme de nos systèmes informatiques et de la technologie de notre site web, et (4) fournir aux autorités chargées de l'application de la loi les informations nécessaires à des poursuites pénales en cas de cyberattaque. Par conséquent, le BIORET INDUS-TP analyse statistiquement les données et informations collectées de manière anonyme, dans le but d'accroître la protection des données et la sécurité des données de notre entreprise, et d'assurer un niveau optimal de protection des données personnelles que nous traitons. Les données anonymes des fichiers journaux du serveur sont stockées séparément de toutes les données personnelles fournies par une personne concernée. 

5. Possibilité de contact via le site web
Le site web de BIORET INDUS-TP contient des informations qui permettent un contact électronique rapide avec notre entreprise, ainsi qu'une communication directe avec nous, ce qui inclut également une adresse générale du courrier électronique (adresse e-mail). Si une personne concernée contacte le responsable du traitement par e-mail ou via un formulaire de contact, les données personnelles transmises par la personne concernée sont automatiquement stockées. Ces données personnelles transmises sur une base volontaire par une personne concernée au responsable du traitement sont stockées dans le but de traiter ou de contacter la personne concernée. Il n'y a pas de transfert de ces données personnelles à des tiers. 

6. Effacement et blocage de routine des données à caractère personnel.
Le responsable du traitement traite et stocke les données personnelles de la personne concernée uniquement pendant la période nécessaire pour atteindre la finalité du stockage, ou dans la mesure où cela est accordé par le législateur européen ou d'autres législateurs dans les lois ou règlements auxquels le responsable du traitement est soumis.
Si la finalité du stockage n'est pas applicable, ou si une période de stockage prescrite par le législateur européen ou un autre législateur compétent expire, les données personnelles sont systématiquement bloquées ou effacées conformément aux exigences légales. 

7. Droits de la personne concernée 

a) Droit de confirmation
Chaque personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen, d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées. Si une personne concernée souhaite se prévaloir de ce droit de confirmation, elle peut, à tout moment, contacter tout employé du responsable du traitement.

b) Droit d'accès
Chaque personne concernée a le droit accordé par le législateur européen d'obtenir du responsable du traitement des informations gratuites sur ses données personnelles stockées à tout moment et une copie de ces informations. Par ailleurs, les directives et règlements européens accordent à la personne concernée l'accès aux informations suivantes :
o les finalités du traitement ;
o les catégories de données personnelles concernées ;
o les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, notamment les destinataires dans les pays tiers ou les organisations internationales ;
o si possible, la période envisagée pour la conservation des données à caractère personnel ou, si cela n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette période ;
o l'existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement des données à caractère personnel, ou la limitation du traitement des données à caractère personnel concernant la personne concernée, ou de s'opposer à un tel traitement ;
o l'existence d'un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;
o lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur origine ;
o l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris le profilage, visée à l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement.  

c) Droit de rectification
Chaque personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen, d'obtenir du responsable du traitement, sans retard injustifié, la rectification des données à caractère personnel inexactes la concernant. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit de faire compléter des données à caractère personnel incomplètes, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de rectification, elle peut, à tout moment, contacter tout employé du responsable du traitement.

d) Droit à l'effacement (droit à l'oubli)
Chaque personne concernée a le droit accordé par le législateur européen d'obtenir du responsable du traitement l'effacement des données à caractère personnel la concernant sans retard injustifié, et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer les données à caractère personnel sans retard injustifié lorsqu'un des motifs suivants s'applique, tant que le traitement n'est pas nécessaire :
o Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées.
o La personne concernée retire le consentement sur lequel le traitement est fondé conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), du GDPR, ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), du GDPR, et lorsqu'il n'existe aucun autre motif juridique pour le traitement.
o La personne concernée s'oppose au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 1, du GDPR et il n'existe pas de motifs légitimes prépondérants pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 2, du GDPR.
o Les données à caractère personnel ont été traitées de manière illicite.
o Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale du droit de l'Union ou des États membres à laquelle le responsable du traitement est soumis.
o Les données à caractère personnel ont été collectées en relation avec l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1, du GDPR.
Si l'une des raisons susmentionnées s'applique, et qu'une personne concernée souhaite demander l'effacement des données personnelles stockées par le BIORET INDUS-TP, elle peut, à tout moment, contacter n'importe quel employé du responsable du traitement. Un employé de BIORET INDUS-TP veillera sans délai à ce que la demande d'effacement soit immédiatement satisfaite.
Lorsque le responsable du traitement a rendu publiques des données à caractère personnel et qu'il est tenu, en vertu de l'article 17, paragraphe 1, d'effacer ces données, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et du coût de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris des mesures techniques, pour informer les autres responsables du traitement des données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel ou de toute copie ou réplication de celles-ci, dans la mesure où le traitement n'est pas nécessaire. Les employés de la société BIORET INDUS-TP prendront les mesures nécessaires dans des cas individuels. 

e) Droit à la limitation du traitement
Chaque personne concernée dispose du droit accordé par le législateur européen d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'un des cas suivants s'applique :
o L'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une période permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel.
o Le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à l'effacement des données à caractère personnel et demande plutôt la limitation de leur utilisation.
o Le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais elles sont requises par la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
o La personne concernée s'est opposée au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 1, du RGPD en attendant de vérifier si les motifs légitimes du responsable du traitement l'emportent sur ceux de la personne concernée.
Si l'une des conditions susmentionnées est remplie, et qu'une personne concernée souhaite demander la restriction du traitement des données personnelles stockées par le BIORET INDUS-TP, elle peut à tout moment contacter n'importe quel employé du responsable du traitement. L'employé de l'entreprise BIORET INDUS-TP prendra les dispositions nécessaires à la restriction du traitement.

f) Droit à la portabilité des données
Chaque personne concernée a le droit accordé par le législateur européen, de recevoir les données à caractère personnel la concernant, qui ont été fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Elle a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été fournies n'y fasse obstacle, tant que le traitement est fondé sur le consentement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), du GDPR ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), du GDPR, ou sur un contrat conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b), du GDPR, et le traitement est effectué par des moyens automatisés, tant que le traitement n'est pas nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou dans l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
En outre, dans le cadre de l'exercice de son droit à la portabilité des données conformément à l'article 20, paragraphe 1, du GDPR, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible et lorsque cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés d'autrui.
Afin de faire valoir le droit à la portabilité des données, la personne concernée peut à tout moment contacter n'importe quel employé de BIORET INDUS-TP.

g) Droit d'opposition
Chaque personne concernée dispose du droit accordé par le législateur européen de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à tout moment, à un traitement de données à caractère personnel la concernant, qui est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), du RGPD. Cela s'applique également au profilage fondé sur ces dispositions.
Le BIORET INDUS-TP ne traitera plus les données à caractère personnel en cas d'opposition, à moins que nous puissions démontrer des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Si le BIORET INDUS-TP traite des données à caractère personnel à des fins de marketing direct, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant pour un tel marketing. Cela s'applique au profilage dans la mesure où il est lié à un tel marketing direct. Si la personne concernée s'oppose au BIORET INDUS-TP au traitement à des fins de marketing direct, le BIORET INDUS-TP ne traitera plus les données personnelles à ces fins.
En outre, la personne concernée a le droit, pour des raisons tenant à sa situation particulière, de s'opposer au traitement des données à caractère personnel la concernant par le BIORET INDUS-TP à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, du GDPR, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une tâche effectuée pour des raisons d'intérêt public.
Afin d'exercer son droit d'opposition, la personne concernée peut contacter n'importe quel employé de BIORET INDUS-TP. En outre, la personne concernée est libre dans le cadre de l'utilisation des services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, d'utiliser son droit d'opposition par des moyens automatisés utilisant des spécifications techniques. 

h) Prise de décision individuelle automatisée, y compris le profilage
Chaque personne concernée a le droit accordé par le législateur européen de ne pas faire l'objet d'une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques la concernant ou l'affecte de manière significative de façon similaire, tant que la décision (1) n'est pas nécessaire à la conclusion, ou l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement, ou (2) n'est pas autorisée par le droit de l'Union ou des États membres auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, ou (3) n'est pas fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.
Si la décision (1) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement, ou (2) si elle est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée, le BIORET INDUS-TP met en œuvre des mesures appropriées pour sauvegarder les droits et libertés et les intérêts légitimes de la personne concernée, au moins le droit d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.
Si la personne concernée souhaite exercer les droits relatifs à la prise de décision individuelle automatisée, elle peut, à tout moment, s'adresser à tout employé de BIORET INDUS-TP.

i) Droit de retirer le consentement relatif à la protection des données
Chaque personne concernée dispose du droit accordé par le législateur européen de retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données personnelles.
Si la personne concernée souhaite exercer son droit de retrait du consentement, elle peut, à tout moment, contacter n'importe quel employé de BIORET INDUS-TP.

8. Base juridique du traitement
L'art. 6(1) lit. a GDPR sert de base juridique pour les opérations de traitement pour lesquelles nous obtenons le consentement pour une finalité de traitement spécifique. Si le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, comme c'est le cas, par exemple, lorsque les opérations de traitement sont nécessaires à la fourniture de biens ou à la prestation de tout autre service, le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, lit. b GDPR. Il en va de même pour ces opérations de traitement qui sont nécessaires à l'exécution de mesures précontractuelles, par exemple dans le cas de demandes de renseignements concernant nos produits ou services. Notre entreprise est-elle soumise à une obligation légale par laquelle le traitement des données personnelles est requis, par exemple pour l'accomplissement d'obligations fiscales, le traitement est basé sur l'art. 6(1) lit. c GDPR. Dans de rares cas, le traitement des données personnelles peut être nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique. Ce serait le cas, par exemple, si un visiteur était blessé dans notre entreprise et que son nom, son âge, ses données d'assurance maladie ou d'autres informations vitales devaient être transmises à un médecin, un hôpital ou un autre tiers. Le traitement serait alors fondé sur l'art. 6(1) lit. d GDPR. Enfin, les opérations de traitement pourraient être fondées sur l'article 6, paragraphe 1, alinéa f, du GDPR. Cette base juridique est utilisée pour les opérations de traitement qui ne sont couvertes par aucun des motifs juridiques susmentionnés, si le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par notre société ou par un tiers, sauf si ces intérêts sont supplantés par les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée qui exigent la protection des données à caractère personnel. Ces traitements sont particulièrement autorisés car ils ont été spécifiquement mentionnés par le législateur européen. Il a considéré qu'un intérêt légitime pouvait être présumé si la personne concernée est un client du responsable du traitement (considérant 47 phrase 2 GDPR). 

9. Les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.
Lorsque le traitement des données à caractère personnel est fondé sur l'article 6(1) lit. f GDPR, notre intérêt légitime est d'exercer notre activité en faveur du bien-être de tous nos employés et des actionnaires.

10. Période pendant laquelle les données personnelles seront stockées
Le critère utilisé pour déterminer la période de stockage des données personnelles est la période de conservation légale respective. Après l'expiration de cette période, les données correspondantes sont systématiquement supprimées, dans la mesure où elles ne sont plus nécessaires à l'exécution du contrat ou à l'initiation d'un contrat.

11. Fourniture de données à caractère personnel en tant qu'exigence légale ou contractuelle ; Exigence nécessaire pour conclure un contrat ; Obligation de la personne concernée de fournir les données à caractère personnel ; Conséquences possibles du défaut de fourniture de ces données.
Nous précisons que la fourniture de données à caractère personnel est en partie requise par la loi (par exemple, les réglementations fiscales) ou peut également résulter de dispositions contractuelles (par exemple, des informations sur le partenaire contractuel). Parfois, il peut être nécessaire, pour conclure un contrat, que la personne concernée nous fournisse des données à caractère personnel, qui doivent ensuite être traitées par nous. La personne concernée est, par exemple, obligée de nous fournir des données à caractère personnel lorsque notre entreprise signe un contrat avec elle. La non-fourniture des données personnelles aurait pour conséquence que le contrat avec la personne concernée ne pourrait être conclu. Avant que les données personnelles ne soient fournies par la personne concernée, celle-ci doit contacter un employé. L'employé clarifie à la personne concernée si la fourniture des données personnelles est requise par la loi ou le contrat ou est nécessaire à la conclusion du contrat, s'il existe une obligation de fournir les données personnelles et les conséquences de la non fourniture des données personnelles.

12. Existence d'une prise de décision automatisée
En tant qu'entreprise responsable, nous n'utilisons pas de prise de décision automatique ni de profilage.

Need any clarification ?

We'll call back to you as soon as possible