{"id":1435,"date":"2024-05-28T11:19:51","date_gmt":"2024-05-28T09:19:51","guid":{"rendered":"https:\/\/agri.bioret-corp.com\/?page_id=1435"},"modified":"2024-05-28T19:35:38","modified_gmt":"2024-05-28T17:35:38","slug":"mentions-legales-et-politique-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/industp.bioret-corp.com\/en\/mentions-legales-et-politique-de-confidentialite\/","title":{"rendered":"Legal notice and privacy policy"},"content":{"rendered":"
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Legal notice and privacy policy<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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agri.bioret-corp.com
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N\u00b0 CNIL (en cours de d\u00e9p\u00f4t)<\/span><\/span><\/p>

Directeur de publication :<\/b><\/span><\/span>
Jean-Vincent Bioret<\/span><\/span><\/p>

Cr\u00e9dits photographiques :<\/b><\/span><\/span>
\u00a9 Bioret-Agri, Fotolia<\/span><\/span><\/p>

R\u00e9alisation :<\/b><\/span><\/span>
Pogo Marketing\u00a0<\/span><\/p>

H\u00e9bergement :<\/b><\/span><\/span>
Hostinger
<\/span><\/span>143 Rue Emile Julien, 34070 Montpellier, France
T\u00e9l. 08 92 97 70 93<\/span><\/span><\/p>

CONDITIONS D\u2019UTILISATION<\/b><\/span><\/span>
En utilisant ce site, le visiteur reconna\u00eet avoir eu la possibilit\u00e9 de prendre connaissance des conditions d\u2019utilisation.
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En cons\u00e9quence, Bioret-corp.com d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 :<\/span><\/span><\/p>

  • pour toute interruption du site<\/span><\/span><\/li>
  • survenance de bogues<\/span><\/span><\/li>
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    \u00a0<\/p>

    Protection des donn\u00e9es personnelles<\/b><\/span><\/span>
    Conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 6 janvier 1978, tout utilisateur dispose d’un droit d’acc\u00e8s de rectification et de radiation aux informations le concernant.<\/span><\/span><\/p>

    En application de cette loi, vous disposez des droits d’opposition (art. 26 de la loi), d’acc\u00e8s (art. 34 \u00e0 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des donn\u00e9es vous concernant qui sont inexactes incompl\u00e8tes, \u00e9quivoques, p\u00e9rim\u00e9es ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Pour l’exercer, adressez-nous un mail \u00e0 l’adresse : contact@bioret-agri.com<\/span><\/span><\/p>

    Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/b><\/span><\/span>
    Ce site et son contenu sont prot\u00e9g\u00e9s, au sens du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, en particulier par les droits d’auteur, dessins et mod\u00e8les et droits des marques. Toute reproduction ou repr\u00e9sentation int\u00e9grale ou partielle, des textes, des photos et\/ou des documents, faites sans l\u2019autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable du bioret-corp.com est illicite et constitue une contrefa\u00e7on sanctionn\u00e9e p\u00e9nalement. Malgr\u00e9 tous les soins apport\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de ce site et \u00e0 son actualisation r\u00e9guli\u00e8re, des erreurs peuvent s’\u00eatre gliss\u00e9es dans les informations pr\u00e9sent\u00e9es. Les utilisateurs du site proc\u00e9deront donc \u00e0 toutes v\u00e9rifications utiles. Les informations disponibles dans ce site sont fournies \u00e0 titre indicatif, et sont non contractuelles. A ce titre, bioret-corp.com ne saurait supporter aucune demande de d\u00e9dommagement pour pr\u00e9judice direct ou indirect subi par l’internaute.<\/span><\/span><\/p>

    DECLARATION DE PROTECTION DES DONNEES<\/strong><\/span><\/span><\/p>

    Nous sommes tr\u00e8s heureux de l’int\u00e9r\u00eat que vous portez \u00e0 notre entreprise. La protection des donn\u00e9es est une priorit\u00e9 particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e pour la direction de BIORET AGRI. L’utilisation des pages Internet de BIORET AGRI est possible sans indication de donn\u00e9es personnelles ; toutefois, si une personne concern\u00e9e souhaite utiliser des services d’entreprise sp\u00e9ciaux via notre site Internet, le traitement des donn\u00e9es personnelles pourrait devenir n\u00e9cessaire. Si le traitement des donn\u00e9es personnelles est n\u00e9cessaire et qu’il n’y a pas de base l\u00e9gale pour ce traitement, nous obtenons g\u00e9n\u00e9ralement le consentement de la personne concern\u00e9e.
    Le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, telles que le nom, l’adresse, l’adresse \u00e9lectronique ou le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone d’une personne concern\u00e9e, est toujours conforme au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD), ainsi qu’aux r\u00e8gles de protection des donn\u00e9es sp\u00e9cifiques au pays applicables \u00e0 BIORET AGRI. Par le biais de cette d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es, notre entreprise souhaite informer le grand public de la nature, de la port\u00e9e et de la finalit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles que nous collectons, utilisons et traitons. En outre, les personnes concern\u00e9es sont inform\u00e9es, par le biais de cette d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es, des droits auxquels elles ont droit.
    En tant que responsable du traitement, le BIORET AGRI a mis en \u0153uvre de nombreuses mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection la plus compl\u00e8te des donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es par le biais de ce site web. Cependant, les transmissions de donn\u00e9es sur Internet peuvent en principe pr\u00e9senter des failles de s\u00e9curit\u00e9, de sorte qu’une protection absolue ne peut \u00eatre garantie. Pour cette raison, chaque personne concern\u00e9e est libre de nous transmettre des donn\u00e9es personnelles par des moyens alternatifs, par exemple par t\u00e9l\u00e9phone.\u00a0<\/span><\/span><\/p>

    1. D\u00e9finitions<\/strong><\/u>
    La d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es de BIORET AGRI est bas\u00e9e sur les termes utilis\u00e9s par le l\u00e9gislateur europ\u00e9en pour l’adoption du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD). Notre d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es doit \u00eatre lisible et compr\u00e9hensible pour le grand public, ainsi que pour nos clients et partenaires commerciaux. Pour s’en assurer, nous souhaitons d’abord expliquer la terminologie utilis\u00e9e.
    Dans la pr\u00e9sente d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es, nous utilisons, entre autres, les termes suivants :\u00a0<\/span><\/span><\/p>

    a) Donn\u00e9es personnelles<\/u>
    Les donn\u00e9es personnelles d\u00e9signent toute information relative \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable (\u00ab\u00a0personne concern\u00e9e\u00a0\u00bb). Une personne physique identifiable est une personne qui peut \u00eatre identifi\u00e9e, directement ou indirectement, notamment par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un identifiant tel qu’un nom, un num\u00e9ro d’identification, des donn\u00e9es de localisation, un identifiant en ligne ou \u00e0 un ou plusieurs facteurs sp\u00e9cifiques \u00e0 l’identit\u00e9 physique, physiologique, g\u00e9n\u00e9tique, mentale, \u00e9conomique, culturelle ou sociale de cette personne physique.\u00a0<\/span><\/span><\/p>

    b) Personne concern\u00e9e<\/u>
    La personne concern\u00e9e est toute personne physique identifi\u00e9e ou identifiable, dont les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es par le responsable du traitement.\u00a0<\/span><\/span><\/p>

    c) Traitement<\/u>
    Le traitement est toute op\u00e9ration ou ensemble d’op\u00e9rations effectu\u00e9es ou non \u00e0 l’aide de proc\u00e9d\u00e9s automatis\u00e9s et appliqu\u00e9es \u00e0 des donn\u00e9es ou des ensembles de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise \u00e0 disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.\u00a0<\/span><\/span><\/p>

    d) Restriction du traitement<\/u>
    La limitation du traitement est le marquage des donn\u00e9es personnelles stock\u00e9es dans le but de limiter leur traitement \u00e0 l’avenir.<\/span><\/span><\/p>

    e) Profilage<\/u>
    Le profilage d\u00e9signe toute forme de traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel consistant \u00e0 utiliser des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour \u00e9valuer certains aspects personnels relatifs \u00e0 une personne physique, notamment pour analyser ou pr\u00e9voir des aspects concernant le rendement au travail, la situation \u00e9conomique, la sant\u00e9, les pr\u00e9f\u00e9rences personnelles, les int\u00e9r\u00eats, la fiabilit\u00e9, le comportement, la localisation ou les d\u00e9placements de cette personne physique.\u00a0<\/span><\/span><\/p>

    f) Pseudonymisation<\/u>
    La pseudonymisation est le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de telle sorte que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne puissent plus \u00eatre attribu\u00e9es \u00e0 une personne concern\u00e9e sp\u00e9cifique sans l’utilisation d’informations suppl\u00e9mentaires, \u00e0 condition que ces informations suppl\u00e9mentaires soient conserv\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment et fassent l’objet de mesures techniques et organisationnelles visant \u00e0 garantir que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne sont pas attribu\u00e9es \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable.\u00a0<\/span><\/span><\/p>

    g) Contr\u00f4leur ou responsable du traitement<\/u>
    Le contr\u00f4leur ou responsable du traitement est la personne physique ou morale, l’autorit\u00e9 publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, d\u00e9termine les finalit\u00e9s et les moyens du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ; lorsque les finalit\u00e9s et les moyens de ce traitement sont d\u00e9termin\u00e9s par le droit de l’Union ou des \u00c9tats membres, le contr\u00f4leur ou les crit\u00e8res sp\u00e9cifiques de sa d\u00e9signation peuvent \u00eatre pr\u00e9vus par le droit de l’Union ou des \u00c9tats membres.\u00a0<\/span><\/span><\/p>

    h) Processeur<\/u>
    Le sous-traitant est une personne physique ou morale, une autorit\u00e9 publique, un service ou un autre organisme qui traite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour le compte du responsable du traitement.\u00a0<\/span><\/span><\/p>

    i) Destinataire<\/u>
    Le destinataire est une personne physique ou morale, une autorit\u00e9 publique, un service ou un autre organisme, auquel les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont communiqu\u00e9es, qu’il s’agisse d’un tiers ou non. Toutefois, les autorit\u00e9s publiques qui peuvent recevoir des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre d’une enqu\u00eate particuli\u00e8re conform\u00e9ment au droit de l’Union ou des \u00c9tats membres ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des destinataires ; le traitement de ces donn\u00e9es par ces autorit\u00e9s publiques doit \u00eatre conforme aux r\u00e8gles de protection des donn\u00e9es applicables en fonction des finalit\u00e9s du traitement.<\/span><\/span><\/p>

    j) Tiers<\/u>
    Le tiers est une personne physique ou morale, une autorit\u00e9 publique, un service ou un organisme autre que la personne concern\u00e9e, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, sous l’autorit\u00e9 directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autoris\u00e9es \u00e0 traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.\u00a0<\/span><\/span><\/p>

    k) Consentement<\/u>
    Le consentement de la personne concern\u00e9e est toute manifestation de volont\u00e9, libre, sp\u00e9cifique, inform\u00e9e et non \u00e9quivoque par laquelle la personne concern\u00e9e accepte, par une d\u00e9claration ou par une action positive claire, le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant.\u00a0<\/span><\/span><\/p>

    2. Nom et adresse du responsable du traitement<\/strong>
    Le contr\u00f4leur aux fins du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD), d’autres lois sur la protection des donn\u00e9es applicables dans les \u00c9tats membres de l’Union europ\u00e9enne et d’autres dispositions relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es est :
    BIORET AGRI
    ZA DES MESLIERS
    2 RUE DES LANDES
    44850 MOUZEIL
    FRANCE
    T\u00e9l\u00e9phone : +33 2 40 72 12 30
    Email : contact@bioret-agri.com
    Site Internet : www.bioret-corp.com<\/span><\/span><\/p>

    3. Cookies<\/strong>
    Les pages Internet du BIORET AGRI utilisent des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont stock\u00e9s dans un syst\u00e8me informatique via un navigateur Internet.
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    4. Collecte de donn\u00e9es et d’informations g\u00e9n\u00e9rales<\/strong>
    Le site web de BIORET AGRI collecte une s\u00e9rie de donn\u00e9es et d’informations g\u00e9n\u00e9rales lorsqu’une personne concern\u00e9e ou un syst\u00e8me automatis\u00e9 appelle le site web. Ces donn\u00e9es et informations g\u00e9n\u00e9rales sont stock\u00e9es dans les fichiers journaux du serveur. Il peut s’agir (1) des types et versions de navigateurs utilis\u00e9s, (2) du syst\u00e8me d’exploitation utilis\u00e9 par le syst\u00e8me d’acc\u00e8s, (3) du site web \u00e0 partir duquel un syst\u00e8me d’acc\u00e8s atteint notre site web (ce que l’on appelle les r\u00e9f\u00e9rents), (4) des sous-sites web, (5) de la date et de l’heure d’acc\u00e8s au site Internet, (6) d’une adresse de protocole Internet (adresse IP), (7) du fournisseur d’acc\u00e8s Internet du syst\u00e8me d’acc\u00e8s et (8) de toute autre donn\u00e9e et information similaire pouvant \u00eatre utilis\u00e9e en cas d’attaque de nos syst\u00e8mes informatiques.
    En utilisant ces donn\u00e9es et informations g\u00e9n\u00e9rales, le BIORET AGRI ne tire aucune conclusion sur la personne concern\u00e9e. Ces informations sont plut\u00f4t n\u00e9cessaires pour (1) livrer correctement le contenu de notre site web, (2) optimiser le contenu de notre site web ainsi que sa publicit\u00e9, (3) assurer la viabilit\u00e9 \u00e0 long terme de nos syst\u00e8mes informatiques et de la technologie de notre site web, et (4) fournir aux autorit\u00e9s charg\u00e9es de l’application de la loi les informations n\u00e9cessaires \u00e0 des poursuites p\u00e9nales en cas de cyberattaque. Par cons\u00e9quent, le BIORET AGRI analyse statistiquement les donn\u00e9es et informations collect\u00e9es de mani\u00e8re anonyme, dans le but d’accro\u00eetre la protection des donn\u00e9es et la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es de notre entreprise, et d’assurer un niveau optimal de protection des donn\u00e9es personnelles que nous traitons. Les donn\u00e9es anonymes des fichiers journaux du serveur sont stock\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment de toutes les donn\u00e9es personnelles fournies par une personne concern\u00e9e.\u00a0<\/span><\/span><\/p>

    5. Possibilit\u00e9 de contact via le site web<\/strong>
    Le site web de BIORET AGRI contient des informations qui permettent un contact \u00e9lectronique rapide avec notre entreprise, ainsi qu’une communication directe avec nous, ce qui inclut \u00e9galement une adresse g\u00e9n\u00e9rale du courrier \u00e9lectronique (adresse e-mail). Si une personne concern\u00e9e contacte le responsable du traitement par e-mail ou via un formulaire de contact, les donn\u00e9es personnelles transmises par la personne concern\u00e9e sont automatiquement stock\u00e9es. Ces donn\u00e9es personnelles transmises sur une base volontaire par une personne concern\u00e9e au responsable du traitement sont stock\u00e9es dans le but de traiter ou de contacter la personne concern\u00e9e. Il n’y a pas de transfert de ces donn\u00e9es personnelles \u00e0 des tiers.\u00a0<\/span><\/span><\/p>

    6. Effacement et blocage de routine des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/strong>
    Le responsable du traitement traite et stocke les donn\u00e9es personnelles de la personne concern\u00e9e uniquement pendant la p\u00e9riode n\u00e9cessaire pour atteindre la finalit\u00e9 du stockage, ou dans la mesure o\u00f9 cela est accord\u00e9 par le l\u00e9gislateur europ\u00e9en ou d’autres l\u00e9gislateurs dans les lois ou r\u00e8glements auxquels le responsable du traitement est soumis.
    Si la finalit\u00e9 du stockage n’est pas applicable, ou si une p\u00e9riode de stockage prescrite par le l\u00e9gislateur europ\u00e9en ou un autre l\u00e9gislateur comp\u00e9tent expire, les donn\u00e9es personnelles sont syst\u00e9matiquement bloqu\u00e9es ou effac\u00e9es conform\u00e9ment aux exigences l\u00e9gales.\u00a0<\/span><\/span><\/p>

    7. Droits de la personne concern\u00e9e\u00a0<\/strong><\/span><\/span><\/p>

    a) Droit de confirmation<\/u>
    Chaque personne concern\u00e9e a le droit, accord\u00e9 par le l\u00e9gislateur europ\u00e9en, d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant sont ou ne sont pas trait\u00e9es. Si une personne concern\u00e9e souhaite se pr\u00e9valoir de ce droit de confirmation, elle peut, \u00e0 tout moment, contacter tout employ\u00e9 du responsable du traitement.<\/span><\/span><\/p>

    b) Droit d’acc\u00e8s<\/u>
    Chaque personne concern\u00e9e a le droit accord\u00e9 par le l\u00e9gislateur europ\u00e9en d’obtenir du responsable du traitement des informations gratuites sur ses donn\u00e9es personnelles stock\u00e9es \u00e0 tout moment et une copie de ces informations. <\/span><\/span><\/p>

    Par ailleurs, les directives et r\u00e8glements europ\u00e9ens accordent \u00e0 la personne concern\u00e9e l’acc\u00e8s aux informations suivantes :<\/span><\/span><\/p>

    • les finalit\u00e9s du traitement ;<\/span><\/span><\/li>
    • les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles concern\u00e9es ;<\/span><\/span><\/li>
    • les destinataires ou les cat\u00e9gories de destinataires auxquels les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 ou seront communiqu\u00e9es, notamment les destinataires dans les pays tiers ou les organisations internationales ;<\/span><\/span><\/li>
    • si possible, la p\u00e9riode envisag\u00e9e pour la conservation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou, si cela n’est pas possible, les crit\u00e8res utilis\u00e9s pour d\u00e9terminer cette p\u00e9riode ;<\/span><\/span><\/li>
    • l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, ou la limitation du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concernant la personne concern\u00e9e, ou de s’opposer \u00e0 un tel traitement ;<\/span><\/span><\/li>
    • l’existence d’un droit d’introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d’une autorit\u00e9 de contr\u00f4le ;<\/span><\/span><\/li>
    • lorsque les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne sont pas collect\u00e9es aupr\u00e8s de la personne concern\u00e9e, toute information disponible quant \u00e0 leur origine ;<\/span><\/span><\/li>
    • l’existence d’une prise de d\u00e9cision automatis\u00e9e, y compris le profilage, vis\u00e9e \u00e0 l’article 2, paragraphe 1, point b), du r\u00e8glement.\u00a0\u00a0<\/span><\/span><\/li><\/ul>

      \u00a0<\/p>

      c) Droit de rectification<\/u>
      Chaque personne concern\u00e9e a le droit, accord\u00e9 par le l\u00e9gislateur europ\u00e9en, d’obtenir du responsable du traitement, sans retard injustifi\u00e9, la rectification des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel inexactes la concernant. Compte tenu des finalit\u00e9s du traitement, la personne concern\u00e9e a le droit de faire compl\u00e9ter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel incompl\u00e8tes, y compris en fournissant une d\u00e9claration compl\u00e9mentaire.
      Si une personne concern\u00e9e souhaite exercer ce droit de rectification, elle peut, \u00e0 tout moment, contacter tout employ\u00e9 du responsable du traitement.<\/span><\/span><\/p>

      d) Droit \u00e0 l’effacement (droit \u00e0 l’oubli)<\/u>
      Chaque personne concern\u00e9e a le droit accord\u00e9 par le l\u00e9gislateur europ\u00e9en d’obtenir du responsable du traitement l’effacement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant sans retard injustifi\u00e9, et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sans retard injustifi\u00e9 lorsqu’un des motifs suivants s’applique, tant que le traitement n’est pas n\u00e9cessaire :<\/span><\/span><\/p>

      • Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne sont plus n\u00e9cessaires au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es ou autrement trait\u00e9es.<\/span><\/span><\/li>
      • La personne concern\u00e9e retire le consentement sur lequel le traitement est fond\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l’article 6, paragraphe 1, point a), du GDPR, ou \u00e0 l’article 9, paragraphe 2, point a), du GDPR, et lorsqu’il n’existe aucun autre motif juridique pour le traitement.<\/span><\/span><\/li>
      • La personne concern\u00e9e s’oppose au traitement conform\u00e9ment \u00e0 l’article 21, paragraphe 1, du GDPR et il n’existe pas de motifs l\u00e9gitimes pr\u00e9pond\u00e9rants pour le traitement, ou la personne concern\u00e9e s’oppose au traitement conform\u00e9ment \u00e0 l’article 21, paragraphe 2, du GDPR.<\/span><\/span><\/li>
      • Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es de mani\u00e8re illicite.<\/span><\/span><\/li>
      • Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doivent \u00eatre effac\u00e9es pour respecter une obligation l\u00e9gale du droit de l’Union ou des \u00c9tats membres \u00e0 laquelle le responsable du traitement est soumis.<\/span><\/span><\/li>
      • Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es en relation avec l’offre de services de la soci\u00e9t\u00e9 de l’information vis\u00e9e \u00e0 l’article 8, paragraphe 1, du GDPR.<\/span><\/span><\/li><\/ul>

        \u00a0<\/p>

        Si l’une des raisons susmentionn\u00e9es s’applique, et qu’une personne concern\u00e9e souhaite demander l’effacement des donn\u00e9es personnelles stock\u00e9es par le BIORET AGRI, elle peut, \u00e0 tout moment, contacter n’importe quel employ\u00e9 du responsable du traitement. Un employ\u00e9 de BIORET AGRI veillera sans d\u00e9lai \u00e0 ce que la demande d’effacement soit imm\u00e9diatement satisfaite.
        Lorsque le responsable du traitement a rendu publiques des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et qu’il est tenu, en vertu de l’article 17, paragraphe 1, d’effacer ces donn\u00e9es, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et du co\u00fbt de mise en \u0153uvre, prend des mesures raisonnables, y compris des mesures techniques, pour informer les autres responsables du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que la personne concern\u00e9e a demand\u00e9 l’effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou de toute copie ou r\u00e9plication de celles-ci, dans la mesure o\u00f9 le traitement n’est pas n\u00e9cessaire. Les employ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 BIORET AGRI prendront les mesures n\u00e9cessaires dans des cas individuels.\u00a0<\/span><\/span><\/p>

        e) Droit \u00e0 la limitation du traitement<\/u>
        Chaque personne concern\u00e9e dispose du droit accord\u00e9 par le l\u00e9gislateur europ\u00e9en d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’un des cas suivants s’applique :
        o L’exactitude des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est contest\u00e9e par la personne concern\u00e9e, pendant une p\u00e9riode permettant au responsable du traitement de v\u00e9rifier l’exactitude des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/span><\/span><\/p>

        • Le traitement est illicite et la personne concern\u00e9e s’oppose \u00e0 l’effacement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et demande plut\u00f4t la limitation de leur utilisation.
          <\/span><\/span><\/li>
        • Le responsable du traitement n’a plus besoin des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aux fins du traitement, mais elles sont requises par la personne concern\u00e9e pour la constatation, l’exercice ou la d\u00e9fense de droits en justice.<\/span><\/span><\/li>
        • La personne concern\u00e9e s’est oppos\u00e9e au traitement conform\u00e9ment \u00e0 l’article 21, paragraphe 1, du RGPD en attendant de v\u00e9rifier si les motifs l\u00e9gitimes du responsable du traitement l’emportent sur ceux de la personne concern\u00e9e.
          <\/span><\/span><\/li><\/ul>

          \u00a0<\/p>

          Si l’une des conditions susmentionn\u00e9es est remplie, et qu’une personne concern\u00e9e souhaite demander la restriction du traitement des donn\u00e9es personnelles stock\u00e9es par le BIORET AGRI, elle peut \u00e0 tout moment contacter n’importe quel employ\u00e9 du responsable du traitement. L’employ\u00e9 de l’entreprise BIORET AGRI prendra les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 la restriction du traitement.<\/span><\/span><\/p>

          f) Droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es<\/u>
          Chaque personne concern\u00e9e a le droit accord\u00e9 par le l\u00e9gislateur europ\u00e9en, de recevoir les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant, qui ont \u00e9t\u00e9 fournies \u00e0 un responsable du traitement, dans un format structur\u00e9, couramment utilis\u00e9 et lisible par machine. Elle a le droit de transmettre ces donn\u00e9es \u00e0 un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 fournies n’y fasse obstacle, tant que le traitement est fond\u00e9 sur le consentement conform\u00e9ment \u00e0 l’article 6, paragraphe 1, point a), du GDPR ou \u00e0 l’article 9, paragraphe 2, point a), du GDPR, ou sur un contrat conform\u00e9ment \u00e0 l’article 6, paragraphe 1, point b), du GDPR, et le traitement est effectu\u00e9 par des moyens automatis\u00e9s, tant que le traitement n’est pas n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution d’une mission d’int\u00e9r\u00eat public ou dans l’exercice de l’autorit\u00e9 publique dont est investi le responsable du traitement.
          En outre, dans le cadre de l’exercice de son droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l’article 20, paragraphe 1, du GDPR, la personne concern\u00e9e a le droit d’obtenir que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement \u00e0 un autre, lorsque cela est techniquement possible et lorsque cela ne porte pas atteinte aux droits et libert\u00e9s d’autrui.
          Afin de faire valoir le droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es, la personne concern\u00e9e peut \u00e0 tout moment contacter n’importe quel employ\u00e9 de BIORET AGRI.<\/span><\/span><\/p>

          g) Droit d’opposition<\/u>
          Chaque personne concern\u00e9e dispose du droit accord\u00e9 par le l\u00e9gislateur europ\u00e9en de s’opposer, pour des raisons tenant \u00e0 sa situation particuli\u00e8re, \u00e0 tout moment, \u00e0 un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant, qui est fond\u00e9 sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f), du RGPD. Cela s’applique \u00e9galement au profilage fond\u00e9 sur ces dispositions.
          Le BIORET AGRI ne traitera plus les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en cas d’opposition, \u00e0 moins que nous puissions d\u00e9montrer des motifs l\u00e9gitimes imp\u00e9rieux pour le traitement qui pr\u00e9valent sur les int\u00e9r\u00eats, les droits et les libert\u00e9s de la personne concern\u00e9e, ou pour la constatation, l’exercice ou la d\u00e9fense de droits en justice.
          Si le BIORET AGRI traite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des fins de marketing direct, la personne concern\u00e9e a le droit de s’opposer \u00e0 tout moment au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant pour un tel marketing. Cela s’applique au profilage dans la mesure o\u00f9 il est li\u00e9 \u00e0 un tel marketing direct. Si la personne concern\u00e9e s’oppose au BIORET AGRI au traitement \u00e0 des fins de marketing direct, le BIORET AGRI ne traitera plus les donn\u00e9es personnelles \u00e0 ces fins.
          En outre, la personne concern\u00e9e a le droit, pour des raisons tenant \u00e0 sa situation particuli\u00e8re, de s’opposer au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant par le BIORET AGRI \u00e0 des fins de recherche scientifique ou historique, ou \u00e0 des fins statistiques conform\u00e9ment \u00e0 l’article 89, paragraphe 1, du GDPR, \u00e0 moins que le traitement ne soit n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution d’une t\u00e2che effectu\u00e9e pour des raisons d’int\u00e9r\u00eat public.
          Afin d’exercer son droit d’opposition, la personne concern\u00e9e peut contacter n’importe quel employ\u00e9 de BIORET AGRI. En outre, la personne concern\u00e9e est libre dans le cadre de l’utilisation des services de la soci\u00e9t\u00e9 de l’information, et nonobstant la directive 2002\/58\/CE, d’utiliser son droit d’opposition par des moyens automatis\u00e9s utilisant des sp\u00e9cifications techniques.\u00a0<\/span><\/span><\/p>

          h) Prise de d\u00e9cision individuelle automatis\u00e9e, y compris le profilage<\/u>
          Chaque personne concern\u00e9e a le droit accord\u00e9 par le l\u00e9gislateur europ\u00e9en de ne pas faire l’objet d’une d\u00e9cision fond\u00e9e uniquement sur un traitement automatis\u00e9, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques la concernant ou l’affecte de mani\u00e8re significative de fa\u00e7on similaire, tant que la d\u00e9cision (1) n’est pas n\u00e9cessaire \u00e0 la conclusion, ou l’ex\u00e9cution d’un contrat entre la personne concern\u00e9e et un responsable du traitement, ou (2) n’est pas autoris\u00e9e par le droit de l’Union ou des \u00c9tats membres auquel le responsable du traitement est soumis et qui pr\u00e9voit \u00e9galement des mesures appropri\u00e9es pour la sauvegarde des droits et libert\u00e9s et des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de la personne concern\u00e9e, ou (3) n’est pas fond\u00e9e sur le consentement explicite de la personne concern\u00e9e.
          Si la d\u00e9cision (1) est n\u00e9cessaire \u00e0 la conclusion ou \u00e0 l’ex\u00e9cution d’un contrat entre la personne concern\u00e9e et un responsable du traitement, ou (2) si elle est fond\u00e9e sur le consentement explicite de la personne concern\u00e9e, le BIORET AGRI met en \u0153uvre des mesures appropri\u00e9es pour sauvegarder les droits et libert\u00e9s et les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de la personne concern\u00e9e, au moins le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer son point de vue et de contester la d\u00e9cision.
          Si la personne concern\u00e9e souhaite exercer les droits relatifs \u00e0 la prise de d\u00e9cision individuelle automatis\u00e9e, elle peut, \u00e0 tout moment, s’adresser \u00e0 tout employ\u00e9 de BIORET AGRI.<\/span><\/span><\/p>

          i) Droit de retirer le consentement relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es<\/u>
          Chaque personne concern\u00e9e dispose du droit accord\u00e9 par le l\u00e9gislateur europ\u00e9en de retirer \u00e0 tout moment son consentement au traitement de ses donn\u00e9es personnelles.
          Si la personne concern\u00e9e souhaite exercer son droit de retrait du consentement, elle peut, \u00e0 tout moment, contacter n’importe quel employ\u00e9 de BIORET AGRI.<\/span><\/span><\/p>

          8. Base juridique du traitement<\/strong>
          L’art. 6(1) lit. a GDPR sert de base juridique pour les op\u00e9rations de traitement pour lesquelles nous obtenons le consentement pour une finalit\u00e9 de traitement sp\u00e9cifique. Si le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution d’un contrat auquel la personne concern\u00e9e est partie, comme c’est le cas, par exemple, lorsque les op\u00e9rations de traitement sont n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture de biens ou \u00e0 la prestation de tout autre service, le traitement est fond\u00e9 sur l’article 6, paragraphe 1, lit. b GDPR. Il en va de m\u00eame pour ces op\u00e9rations de traitement qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution de mesures pr\u00e9contractuelles, par exemple dans le cas de demandes de renseignements concernant nos produits ou services. Notre entreprise est-elle soumise \u00e0 une obligation l\u00e9gale par laquelle le traitement des donn\u00e9es personnelles est requis, par exemple pour l’accomplissement d’obligations fiscales, le traitement est bas\u00e9 sur l’art. 6(1) lit. c GDPR. Dans de rares cas, le traitement des donn\u00e9es personnelles peut \u00eatre n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats vitaux de la personne concern\u00e9e ou d’une autre personne physique. Ce serait le cas, par exemple, si un visiteur \u00e9tait bless\u00e9 dans notre entreprise et que son nom, son \u00e2ge, ses donn\u00e9es d’assurance maladie ou d’autres informations vitales devaient \u00eatre transmises \u00e0 un m\u00e9decin, un h\u00f4pital ou un autre tiers. Le traitement serait alors fond\u00e9 sur l’art. 6(1) lit. d GDPR. Enfin, les op\u00e9rations de traitement pourraient \u00eatre fond\u00e9es sur l’article 6, paragraphe 1, alin\u00e9a f, du GDPR. Cette base juridique est utilis\u00e9e pour les op\u00e9rations de traitement qui ne sont couvertes par aucun des motifs juridiques susmentionn\u00e9s, si le traitement est n\u00e9cessaire aux fins des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes poursuivis par notre soci\u00e9t\u00e9 ou par un tiers, sauf si ces int\u00e9r\u00eats sont supplant\u00e9s par les int\u00e9r\u00eats ou les droits et libert\u00e9s fondamentaux de la personne concern\u00e9e qui exigent la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Ces traitements sont particuli\u00e8rement autoris\u00e9s car ils ont \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement mentionn\u00e9s par le l\u00e9gislateur europ\u00e9en. Il a consid\u00e9r\u00e9 qu’un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime pouvait \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 si la personne concern\u00e9e est un client du responsable du traitement (consid\u00e9rant 47 phrase 2 GDPR).\u00a0<\/span><\/span><\/p>

          9. Les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.<\/strong>
          Lorsque le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est fond\u00e9 sur l’article 6(1) lit. f GDPR, notre int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime est d’exercer notre activit\u00e9 en faveur du bien-\u00eatre de tous nos employ\u00e9s et des actionnaires.<\/span><\/span><\/p>

          10. P\u00e9riode pendant laquelle les donn\u00e9es personnelles seront stock\u00e9es<\/strong>
          Le crit\u00e8re utilis\u00e9 pour d\u00e9terminer la p\u00e9riode de stockage des donn\u00e9es personnelles est la p\u00e9riode de conservation l\u00e9gale respective. Apr\u00e8s l’expiration de cette p\u00e9riode, les donn\u00e9es correspondantes sont syst\u00e9matiquement supprim\u00e9es, dans la mesure o\u00f9 elles ne sont plus n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat ou \u00e0 l’initiation d’un contrat.<\/span><\/span><\/p>

          11. Fourniture de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en tant qu’exigence l\u00e9gale ou contractuelle ; Exigence n\u00e9cessaire pour conclure un contrat ; Obligation de la personne concern\u00e9e de fournir les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ; Cons\u00e9quences possibles du d\u00e9faut de fourniture de ces donn\u00e9es.<\/strong>
          Nous pr\u00e9cisons que la fourniture de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est en partie requise par la loi (par exemple, les r\u00e9glementations fiscales) ou peut \u00e9galement r\u00e9sulter de dispositions contractuelles (par exemple, des informations sur le partenaire contractuel). Parfois, il peut \u00eatre n\u00e9cessaire, pour conclure un contrat, que la personne concern\u00e9e nous fournisse des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, qui doivent ensuite \u00eatre trait\u00e9es par nous. La personne concern\u00e9e est, par exemple, oblig\u00e9e de nous fournir des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel lorsque notre entreprise signe un contrat avec elle. La non-fourniture des donn\u00e9es personnelles aurait pour cons\u00e9quence que le contrat avec la personne concern\u00e9e ne pourrait \u00eatre conclu. Avant que les donn\u00e9es personnelles ne soient fournies par la personne concern\u00e9e, celle-ci doit contacter un employ\u00e9. L’employ\u00e9 clarifie \u00e0 la personne concern\u00e9e si la fourniture des donn\u00e9es personnelles est requise par la loi ou le contrat ou est n\u00e9cessaire \u00e0 la conclusion du contrat, s’il existe une obligation de fournir les donn\u00e9es personnelles et les cons\u00e9quences de la non fourniture des donn\u00e9es personnelles.<\/span><\/span><\/p>

          12. Existence d’une prise de d\u00e9cision automatis\u00e9e<\/strong>
          En tant qu’entreprise responsable, nous n’utilisons pas de prise de d\u00e9cision automatique ni de profilage.<\/span><\/span><\/p><\/div><\/div><\/div><\/article><\/div>

          \u00a0<\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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